Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le ministre prépare annuellement, en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail, un plan d’action en matière de main-d’oeuvre et d’emploi qui est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen termes, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents aux services publics d’emploi.
Le ministre peut également approuver, avec ou sans modification, les plans d’action régionaux en matière de main-d’oeuvre et d’emploi que lui transmet la Commission. Il rend sa décision dans les meilleurs délais.
2016, c. 25, a. 10.
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